Inversion du calendrier : le Sénat devrait proposer que, lorsque des élections législatives sont organisées avant une élection présidentielle, le second tour des élections législatives ne puisse être organisé moins de trente jours avant le premier tour de

Après l’adoption, le 20 décembre, de la proposition de loi organique modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale (inversion du calendrier électoral) et son examen demain mardi par le Sénat, le gouvernement qui a déclaré l'urgence sur le texte pourra demander la réunion d'une commission mixte paritaire et, suivant son issue, inscrira à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale soit une nouvelle lecture de la proposition de loi organique, soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Cette proposition de loi organique vise à modifier l'article de loi organique du Code électoral (LO 121) qui prévoit la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale afin que les élections législatives, à partir de 2002, ne se tiennent pas quelques semaines avant l'élection présidentielle. A l'échéance normale des calendriers électoraux, le premier tour des prochaines élections législatives doit, en effet, avoir lieu au plus tard le 24 mars 2002 alors que le premier tour de l'élection présidentielle doit avoir lieu, en application des articles 6 et 7 de la Constitution, soit le 14, soit le 21 avril 2002. La proposition de loi organique adopté par l'Assemblée nationale réécrit l'article 121 : " Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection." De son côté, le Sénat devrait refuser cette proposition de loi. Pour son rapporteur, le sénateur Christian Bonnet, elle « n'est ni nécessaire ni utile. Elle n'est en effet justifiée par aucun motif pratique et pourrait soulever à l'avenir des difficultés dans le fonctionnement des pouvoirs publics qui n'ont pas été mesurées jusqu'à présent ». Les sénateurs devraient en revanche amender ce texte précisant dans le Code électoral que, lorsque des élections législatives sont organisées avant une élection présidentielle, le second tour des élections législatives ne peut être organisé moins de trente jours avant le premier tour des élections présidentielles. Ceci « afin de veiller à ce que la recommandation du Conseil constitutionnel relative à l'organisation des parrainages puisse être pleinement prise en considération ». Cette disposition ne s'appliquerait pas dans les situations exceptionnelles que sont la vacance de la présidence de la République ou l'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel. Selon le rapporteur, ce dispositif permettra ainsi aux citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle de le faire en ayant pris connaissance du résultat des élections législatives. c=http://www.clickbn

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2